Retards de justice dans une affaire prud’homale ?

98% des demandes d’indemnisation donnent lieu à un accord avec l’État.

Dans ce cas, l’indemnité est payée, sur votre compte bancaire, dans un délai entre 6 et 8 mois à compter de la date à laquelle vous nous mandatez pour obtenir cette indemnisation.

En l’absence d’accord avec l’État, le contentieux se poursuit et il faut compter environ 12 à 18 mois de procédure.

Oui ! Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour toutes les demandes d’indemnisation des retards de justice, peu importe où votre affaire a été plaidée à Lille, Marseille ou à Pointe-à-Pitre.

Pourquoi ? parce que l’Agent judiciaire de l’État, qui est le défendeur dans toutes les affaires qui mettent en cause la responsabilité de l’État, a son « siège social » à Paris.

Tous les justiciables ont intérêt à saisir le Tribunal judiciaire de Paris qui octroie des indemnités plus élevées que les autres tribunaux judiciaires (par exemple, à Bordeaux, l’indemnité est de 125 € par mois de retard au lieu de 200 € à Paris).

Cette offre est ouverte aux employeurs, comme aux salariés.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, les entreprises subissent un préjudice moral en raison des retards de justice.

Oui ! Que vous ayez gagné ou perdu votre procès, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos retards de justice.

Pour être plus précis, l’indemnisation des retards de justice répare :

• Le préjudice moral, lié au seul dépassement des retards de justice, que vous ayez gagné ou perdu votre dossier prud’homal – il est de 200 € par mois de retard.
• Le préjudice financier, lié au montant des dommages et intérêts obtenus lors du contentieux prud’homal, qui n’est donc octroyé qu’aux justiciables qui ont gagné leur procès – il correspond aux intérêts légaux à compter de la date à laquelle aurait dû s’achever la procédure prud’homale si elle avait été traitée dans un délai raisonnable.

Si vous avez perdu votre dossier, vous obtiendrez l’indemnisation de votre préjudice moral.

Vous êtes comme la plupart des justiciables et aussi comme beaucoup professionnels du droit.

Ce contentieux est largement inconnu et très peu pratiqué.

Moins de 1% des salariés qui ont engagé une affaire devant le Conseil de prud’hommes font une demande d’indemnisation pour les retards de justice, alors que presque toutes les affaires qui ne trouvent pas de solution amiable sont concernées.

Pour le bon fonctionnement du service public de la justice, et plus particulièrement du Conseil de prud’hommes, il est essentiel de réduire les délais contentieux. Il en va de notre démocratie judiciaire puisque le fait de rendre la justice dans des délais excessifs revient à un déni de justice.

Engageons ensemble cette procédure pour mettre l’État devant ses responsabilités et agir pour une amélioration de notre justice.

Non. L’indemnisation s’obtient par une action judiciaire devant le Tribunal judiciaire où la représentation par un avocat est obligatoire.

Non. Vous n’encourez aucun risque car cette demande d’indemnisation à l’État est un droit.

L’État doit garantir des délais de justice raisonnables, en application de la Convention européenne des droits de l’homme (Article 6 CEDH) et du droit français (article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire). Le droit à indemnisation en cas de dépassement des délais raisonnables est systématiquement confirmé par les tribunaux.

Votre réticence est légitime, mais laissez-nous essayer de vous convaincre.

• Cette action vous permet justement d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice spécifique lié aux retards de justice.
• Cette action n’a pas du tout le même impact psychologique et de stress que votre dossier prud’homal où vous défendiez votre intégrité professionnelle ou même personnelle.
• Nous nous occupons de tout