Conditions générales de service

1. À quoi servent ces conditions générales de service ?

Elles détaillent notre prestation d’avocat, pour obtenir l’indemnisation de vos retards de justice et notamment :

• Les modalités de notre service et nos prix
• Nos engagements,
• Que faire en cas de litige
• Notre politique de confidentialité
• Les règles d’utilisation de notre site

2. À qui s’appliquent ces conditions générales ?

À VOUS TOUS, visiteurs du site internet retards-de-justice by Sagan :

• que vous veniez simplement vous informer sur notre service ou sur le contentieux de l’indemnisation des retards de justice,
• ou que vous souhaitiez nous mandater et deviniez ainsi clients de Sagan Avocats.

Nous vous souhaitons à tous la bienvenue, nous sommes très heureux de vous accueillir sur notre site !

3. Qui sommes-nous ?

SAGAN Avocats, bonjour !

Notre présidente est Alexandra Sabbe Ferri et notre directeur générale est Charles Sabbe. L’équipe est composée d’une dizaine d’avocats et de juristes.

Nous sommes inscrits au barreau de Paris.

Notre siège social est au 35, rue de la Bienfaisance – 75008 PARIS.

Nos numéros utiles :

• SIRET : 922 318 753 00014
• TVA intercommunautaire : FR37922318753
• Téléphone : 01.88.24.11.00 – e-mail : contact@sagan-avocats.com

4. Que faisons-nous ?

Notre mission est de favoriser l’accès au droit et à la justice.

Or, il n’y a pas de véritable accès à la justice, si les procédures judiciaires sont trop longues.

C’est pour cette raison que nous avons développé une expertise spécifique au sein de Sagan Avocats pour obtenir, pour les justiciables, l’indemnisation par l’État des retards de justice.

Notre objectif est :

• de permettre aux justiciables d’obtenir l’indemnisation légale du préjudice qu’ils ont subi en raison des lenteurs du service public de la justice
• de mettre fin à l’impunité de l’État français, qui est très peu sanctionné pour les retards de justice, tenter ainsi de l’amener à attribuer à la justice le budget de fonctionnement dont elle a besoin pour garantir une justice moderne et efficace, digne de notre démocratie

Nous sommes le seul cabinet d’avocats qui a constitué une équipe dédiée à ce contentieux.

1. Comment ça marche ?

Étape 1 : Envoie des décisions de justice de votre affaire

• Renseigner le formulaire avec téléchargement des décisions de justice
• Ou envoyer les décisions de justice par e-mail à asf@sagan-avocats.fr

Étape 2 : Réception du diagnostic gratuit

• Vérification de l’éligibilité de votre dossier
• Calcul du nombre de mois de retard pendant les procédures de 1ère instance et d’appel
• Calcul de l’indemnisation, en application de la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris

Étape 3 : Entretien téléphonique gratuit avec un avocat du cabinet, pour répondre à vos questions et vous expliquer la procédure.

Étape 4 : Mandat pour engager la procédure d’indemnisation

• Signature de la convention d’honoraire
• Paiement de l’honoraire initial
• Finalisation de la constitution du dossier avec l’envoi de votre CNI recto/verso et de votre RIB

Étape 5 : Engagement de la procédure par Sagan

• Envoi de la mise en demeure au ministère de la justice
• Assignation devant le Tribunal judiciaire de Paris
• Négociations avec l’avocat du ministère de la justice
• En cas d’accord, finalisation des formalités jusqu’au règlement de l’indemnité
• En l’absence d’accord, suivi de la procédure contentieuse jusqu’à l’obtention de la condamnation

Étape 6 : Clôture du dossier dans un délai moyen de 6 à 8 mois, entre l’engagement de la procédure et le règlement de l’indemnité sur votre compte bancaire

2. Selon quels principes ?

FIABILITÉ

Ce que vous n’avez pas supporté dans votre contentieux, c’est l’incertitude ?

• Grâce au diagnostic, vous aurez une estimation claire et fiable du montant de votre indemnité de retards de justice
• Suivant ce diagnostic, vous connaitrez avant de nous mandater le montant estimé de nos honoraires et la somme nette, après déduction de nos honoraires, qui vous revient

Il ne s’agit toutefois que d’une estimation de l’indemnité attribuée par le juge ; c’est un ordre de grandeur, pas une garantie.

RAPIDITÉ

Vous avez déjà subi les lenteurs de la justice.

Loin de nous l’idée de vous engager à nouveau dans un contentieux de plusieurs années…

• Grâce à notre expérience et notre expertise de ce contentieux, le délai de traitement moyen d’un dossier d’indemnisation est de 6 mois, entre la signature de la convention d’honoraires et le règlement de l’indemnité sur votre compte bancaire
• Nous sommes tributaires des délais de traitement par le ministère de la justice et le tribunal judiciaire, mais nous parvenons dans la plupart des dossiers à tenir ce délai de 6 mois

SIMPLICITÉ

Vous avez déjà constitué un dossier contentieux et suivi une procédure. Rien que l’idée de devoir recommencer, vous donne la nausée ?

Nous avons construit notre service, pour que vous n’ayez pas l’impression d’être en procédure judiciaire.

• Pour constituer votre dossier, nous ne vous demanderons rien d’autre que de nous adresser vos décisions de justice, votre CNI recto/verso et votre RIB : promis, c’est tout !
• Pour le suivi de votre dossier, nous vous adresserons 6 e-mails en 6 mois
  • E-mail 1 : Pour vous envoyer le diagnostic
  • E-mail 2 : Pour que vous nous confirmez votre accord pour l’engagement du dossier
  • E-mail 3 : Pour vous demander votre accord sur l’indemnité transactionnelle
  • E-mail 4 : Pour vous demander de signer l’accord transactionnel
  • E-mail 5 : Pour vous envoyer l’accord transactionnel signé par le ministère, l’ordonnance de désistement du Tribunal judiciaire et vous informer que nous avons demandé le règlement de l’indemnité
  • E-mail 6 : pour nous réjouir du règlement de l’indemnité et vous envoyer notre facture finale
• Si c’est vous qui souhaitez nous adresser des messages, alors il n’y a pas de limite et nous y répondrons bien sûr et avec plaisir !

En tant qu’avocats au barreau de Paris, notre prestation de service est naturellement réalisée conformément aux principes déontologiques régissant la profession d’avocat et notamment le strict secret professionnel.

3. Combien ça coûte ?

• Honoraire  fixe initial : 350 € TTC
• Honoraire variable final : 30% TTC de l’indemnité payée par l’État

Les frais d’huissier sont inclus dans les honoraires.

Il n’y a aucun frais supplémentaire.

Si vous disposez d’une assurance juridique, nous vous aiderons dans les démarches pour obtenir la prise en charge. Si votre assurance juridique ne couvre pas l’intégralité de l’honoraire convenu, le solde restera à votre charge.

1. Que faire en cas de réclamation ?

Pour toute réclamation et plus généralement, pour toute question ou signalement liés à notre prestation de services, contactez-nous.

• Par e-mail : contact@sagan-avocats.fr
• Par courrier postal : 35, rue de la Bienfaisance – 75008 PARIS
• Par téléphone : 01.88.24.11.00

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

2. Que faire en cas de litige ?

En cas de litige, nous tenterons d’abord de trouver une solution amiable.

Vous pourrez solliciter le médiateur de la consommation :

Madame Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180, boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/

En cas d’échec de la médiation, c’est le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris qui sera saisi.

Pour calculer votre indemnité de retards de justice, vous nous transmettez des décisions de justice publiques mais non anonymisées.

Pour que nous puissions réaliser notre prestation, et notamment pour que vous puissiez toucher l’indemnité de retards de justice, vous nous transmettez votre CNI et votre RIB bancaire.

Ces documents contiennent des données sensibles à caractère personnel.

Rien qu’en visitant notre site internet, même sans demander un diagnostic ou sans nous mandater comme avocat, certaines données sont captées par nos cookies.

Vous souhaitez que vos données personnelles restent confidentielles et vous avez bien raison !

Nous vous expliquons dans les paragraphes suivants comment nous vous garantissons la confidentialité de vos données.

1. Comment vos données sont collectées ?

Par vos indications :

• Dans le formulaire de calcul
• Dans les e-mails échangés entre nous
• Dans le questionnaire de satisfaction

Ou quand vous vous connectez à notre site, si vous acceptez nos cookies.

2. Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

OBJECTIF N°1 : TENIR NOTRE PROMESSE DE VOUS INFORMER SUR LE MONTANT DE VOTRE INDEMNITÉ DE RETARDS DE JUSTICE ET DE METTRE EN ŒUVRE LA PROCÉDURE JUDICIAIRE POUR LA RECOUVRER

La collecte de vos données personnelles a été réduite à celles indispensables à la réalisation de notre service.

Chacune de vos données est une variable de laquelle dépend de la justesse de nos calculs ou la mise en œuvre pour recouvrer l’indemnité de retards de justice.

OBJECTIF N°2 : AMÉLIORER NOTRE SERVICE ET VOUS LE FAIRE ADORER

Et c’est là qu’interviennent les fameux cookies !

Ce sont des sortes de capteurs de votre parcours sur notre site internet. Il se souviennent des pages que vous avez consultées, des articles que vous avez lus, des offres que vous avez choisies, de vos préférences, etc.

Ils vous permettent d’être reconnus et traités en habitués.

Ils nous permettent :

Nous utilisons 3 types de cookies :

Cookies strictement nécessaires
Au bon fonctionnement de notre site internet.

Cookies de suivi
Qui collectent des informations sur votre utilisation de notre site internet (par exemple, les pages les plus visitées ou les messages d’erreur reçus…). Ces informations nous aident à améliorer le fonctionnement de notre site. Elles sont anonymes et ne permettent pas d’identifier les personnes concernées.

Cookies de fonctionnalité
Qui mémorisent vos choix et vous proposent des fonctionnalités personnalisées.

Nous utilisons des cookies fournis par Google Analytics pour identifier nos pages, nos offres et nos produits les plus populaires. Google Analytics enregistre ces données mais nous en contrôlons l’utilisation.

Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés, vous pouvez les désactiver grâce aux paramètres de confidentialité de votre navigateur.

Si vous ne les désactivez pas, vous acceptez ces cookies et nous autorisez à traiter les données pour l’amélioration de nos services.

L’article 6 du RGPD autorise le traitement des données :

1. Qui sont nécessaires à l’exécution des prestations et services que nous vous offrons et que avez sollicités ou qui sont nécessaires à la protection de nos intérêts légitimes, notamment pour la prospection,
2. La conservation de la preuve de nos transactions.

3. Comment vos données sont-elles traitées ?

Le responsable de traitement est Maître Alexandra Sabbe Ferri, fondatrice de Sagan Avocats, joignable à l’adresse : contact@sagan-avocats.fr

Le traitement des données personnelles n’a pas d’autre objet que :

• La réalisation de notre prestation juridique
• L’amélioration de nos prestations
• Les opérations de fidélisation
• L’élaboration de statistiques
• La gestion des avis des Clients sur notre prestation

Vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données.

Toutefois, vos données sont couvertes par le secret professionnel des avocats et bénéficient donc d’une protection particulière.

4. Comment vos données sont-elles conservées ?

L’ensemble des éléments de votre dossier est exclusivement conservé sous format numérique sur le serveur sécurisé de Sagan Avocats (nous n’utilisons plus de papier).

Nous travaillons avec le logiciel de gestion fourni par la société SECIB, certifiée ISO 9001.

Nos dossiers sont conservés sur le serveur sécurisé de SECIB afin d’éviter tout risque de perte, de destruction ou d’intrusion. La base de données du Cabinet est stockée de façon indépendante et cloisonnée sur une baie certifiée ISO 27101 appartenant à la société SECIB. L’accès à notre base de données est doublement sécurisé : d’abord sur l’application par GUID et grâce à des identifiants et mots de passes utilisateur cryptés.

À compter de la clôture de votre dossier, l’ensemble des éléments qui y sont liés est archivé sur le serveur sécurisé de Sagan Avocats dans la limite d’un délai de 5 ans, sauf demande expresse et écrite de votre part de restituer toutes les données personnelles et les supprimer. Au-delà ce délai, elles pourront être anonymisées ou archivées à des fins statistiques ou probatoires.

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

5. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Lors du traitement de votre dossier, nous veillons à la protection de votre vie privée, conformément à nos obligations déontologiques.

Pour l’ensemble de vos données personnelles, vous pouvez exercer les droits suivants auprès du responsable de traitement, dans les limites légales :

• Droit d’accès aux données à caractère personnel
• Droit de demander leur rectification ou leur effacement
• Droit de demander une limitation du traitement
• Droit de vous opposer au traitement et de retirer votre consentement à tout moment
• Droit à la portabilité des données

Si vous considérez que vos données n’ont pas été protégées, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

En cas de limitation du traitement de vos données personnelles (par retrait du consentement, droit à l’effacement ou opposition au traitement), nous ne serons plus en mesure de garantir l’exécution de notre prestation.

1. Quelle utilisation pour notre site internet ?

Pour accéder au site, vous avez besoin d’une connexion internet qui reste à votre seule charge.

Quand vous remplissez le questionnaire, vos réponses doivent être exactes et pertinentes, sans quoi nous ne pouvons pas garantir la précision et la justesse de nos estimations.

Quand vous visitez notre site internet, votre utilisation ne peut pas être frauduleuse ou abusive notamment avec comme conséquence de :

• Endommager, interrompre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de nos équipements informatiques ou de télécommunication,
• Perturber ou nuire à la performance et au bon fonctionnement du service, des serveurs et des connexions réseau,
• Collecter et/ou extraire des données de notre site et/ou de notre service. Altérer tout ou partie de notre site et/ou de notre service,
• Reproduire, stocker, accéder ou utiliser les informations fournies par notre service à des fins de fraude, malveillantes ou déloyales.

À défaut des sanction sont encourues :

• Suspension temporaire ou définitive de votre droit d’accès au site et au bénéfice de notre service
• Engagement de votre responsabilité et/ou celle de la personne morale pour laquelle vous agissez, sur les plans civil et pénal

2. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle sur notre site internet ?

Tous éléments de notre site, notamment les codes, bases de données, textes, documentations, dessins, logos, images, graphiques, ou tout autre contenu, sont notre propriété exclusive et doivent le rester notamment parce qu’ils sont susceptibles de contenir des secrets commerciaux ou des informations confidentielles protégées.

Ils sont protégés par les législations françaises et internationales relatives aux droits de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit des marques notamment).

Ce que vous pouvez faire

• Librement accéder à notre site
• Utiliser nos services pour vos besoins

Cette utilisation est non-exclusive, non-transférable et insusceptible de sous-licence.

Ce que vous ne pouvez pas faire

• Supprimer les mentions relatives au droit d’auteur et à tout autre droit de propriété intellectuelle figurant sur notre site
• Copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer tout au partie de notre site, sans notre accord préalable
• Revendiquer des droits sur nos marques, nos dessins et modèles, ni sur aucun des éléments de notre site

Ces agissements constitueraient des actes de contrefaçon sanctionnés sur les plans civil et pénal, en plus de constituer une violation de notre contrat¹.
¹ Articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

Et pour finir, la clause sur la loi applicable !

Les présentes conditions générales de service sont soumises aux lois françaises et aux règles de la profession d’avocat et du Barreau de Paris, notamment consignées dans le Règlement Intérieur National.

Nous espérons que ces conditions générales de service vous ont été utiles, pour mieux connaitre notre service et nos méthodes de travail.

Merci pour votre confiance !