- Contentieux prud'homal, Retards de justice
Votre procès a été interminable...
Savez-vous que :
• L'État est responsable en cas de délais excessifs
• Et que vous pouvez être indemnisé !
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Votre procès a été interminable
Savez-vous que :
• L'État est responsable en cas de délais excessifs
• Et que vous pouvez être indemnisé !
Le droit à un procès dans un délai raisonnable est protégé par la Convention Européenne des droits de l’Homme (art 6-1)
Parce que si les procédures judiciaires sont trop longues il n’y a pas de véritable accès à la Justice
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SAGAN Avocats a pour mission de favoriser l’accès de tous au droit et à la justice
En facilitant l’engagement de la responsabilité de l’État en cas de délais anormalement longs de justice, notre objectif est :
1.
- Mettre fin à l’impunité de l’État qui est très peu sanctionné pour les retards de justice
- Et tenter d’obtenir une augmentation du budget de la justice pour réduire les délais
2.
Obtenir pour les justiciables une indemnisation du préjudice subi en raison des délais anormalement longs
Une solution
fiable,
rapide,
simple !
FIABLE
- Un diagnostic clair et précis sur :
- Le nombre de mois de retard
- Le montant de l’indemnité
- Un estimation conforme au résultat obtenu
RAPIDE
- Engagement de la procédure le jour même de la réception de votre mandat
- Délai moyen entre 6 et 8 mois pour obtenir le règlement de l’indemnité
SIMPLE
- Pour la constitution de votre dossier, il faut seulement :
- Les décisions de justice
- Votre CNI
- Votre RIB
FIABLE
- Un diagnostic clair et précis sur :
- Le nombre de mois de retard
- L’indemnité récupérable
- Un estimation conforme au résultat obtenu
RAPIDE
- Engagement de la procédure le jour même de la réception de votre mandat
- Délai moyen de traitement entre 6 et 8 mois
SIMPLE
- Pour la constitution de votre dossier :
- Les décisions de justice
- Votre CNI
- Votre RIB
Si votre retard concerne
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