[Tribune] Indemnisation des retards prud’homaux

[Tribune] Indemnisation des retards prud’homaux

« L’État doit garantir des délais raisonnables de justice (article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme).
À défaut il engage sa responsabilité civile, devant le Tribunal judiciaire, sur le fondement du déni de justice, qui octroie une indemnisation aux justiciables victimes des lenteurs (article 141-1 du Code de l’organisation judiciaire). »

Les délais raisonnables de justice ne sont pas garantis.

Notre justice est désespérément lente, et même de plus en plus lente.

Selon le Rapport rendu par le Comité des États généraux de la justice en 2022, les délais moyens des procédures civiles devant les tribunaux judiciaires ont plus que doublés entre 2005 et 2019.

Les réformes successives visant à rendre la justice plus simple et plus efficace ont surtout pour conséquence de la rendre plus complexe, et de décourager les justiciables de faire valoir leurs droits.

Ces dysfonctionnements concernent tout particulièrement la justice prud’homale. Entre 2005 et 2019, le nombre d’affaires terminées a baissé de 37,1% et les délais de traitement ont augmenté de 18%.

L’archaïsme et la lenteur de notre Justice, qui ne dispose pas du budget nécessaire à son fonctionnement, sans compter le gaspillage des ressources publiques, sont très préoccupants.

Ils portent atteinte à notre démocratie et à la confiance dans l’institution judiciaire, comme le montre une étude CSA sur le rapport des Français à la Justice publiée en 2021, qui établit que plus d’un français sur deux n’a pas confiance en la Justice.

Mais la responsabilité de l’État est peu engagée.

Si nous sommes tous d’accord pour dénoncer et regretter ces dysfonctionnements, en revanche très peu d’actions visant à mettre en cause la responsabilité de l’État sont engagées.

Selon le dernier rapport disponible du ministère de la Justice (2020), seulement 350 demandes d’indemnisation pour les retards dans les dossiers prud’homaux auraient été déposées devant les Tribunaux judiciaires, alors que ce sont au bas mot 60 000 dossiers qui y seraient éligibles chaque année.

Cette résignation collective contribue à créer une situation d’impunité et de déresponsabilisation de l’État, qui ne peut pas être étrangère au délabrement de notre Justice.

Pourquoi la responsabilité de l’État n’est elle pas systématiquement mise en cause ?

La principale raison tient à la méconnaissance de la part des justiciables, mais aussi de nombreux avocats de l’existence même de cette action en responsabilité, de la procédure à mettre en œuvre et du montant de l’indemnisation.

Même ceux qui ont entendu parler de cette action et qui l’ont déjà engagée ignorent souvent, par exemple, que

  • L’indemnisation peut être demandée par les salariés mais aussi par les employeurs
  • L’indemnisation est ouverte à la partie qui a gagné comme à celle qui a perdu le dossier
  • L’indemnisation est de 7 000 € en moyenne, c’est-à-dire une somme conséquente
  • Elle est obtenue dans un délai d’environ 6 mois
  • La prescription est de 4 ans, à compter de la décision définitive
  • Les renvois, les radiations ou autres incidents de procédure ne disqualifient pas en soi la demande d’indemnisation.

 

La seconde raison tient au caractère accessoire de cette procédure par rapport au dossier principal sur le fond pour des avocats débordés, et occasionnel donc chronophage qui décourage les avocats d’engager ces actions.

La troisième raison est liée à l’absence (jusqu’à peu …) d’avocats spécialisés en « contentieux de l’indemnisation des délais anormalement longs de justice en matière prud’homale » qui pourraient assurer la sous traitance des dossiers.

Pourquoi la responsabilité devrait-elle systématiquement être mise en œuvre ?

Pourtant, la mise en cause de la responsabilité civile de l’État présente, de toute évidence, un triple effet vertueux :

  1. Le montant de l’indemnisation est suffisamment important pour un être un exutoire à la frustration des justiciables quant à ces délais.
  2. Pour les avocats, elle permet de générer des revenus additionnels pour compenser les conséquences de ces délais sur leur trésorerie.
  3. Et cumulées les unes aux autres, elles devraient inciter l’État à moderniser et accélérer notre système judiciaire.

 

Les actions un peu massives déjà engagées ont eu des effets concrets sur le fonctionnement judiciaire. Ainsi, les démarches du SAF à Bordeaux ont conduit à la désignation d’un juge départiteur supplémentaire au Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

La modernisation de notre justice prud’homale est un enjeu crucial pour la fluidité du monde du travail et la croissance de notre économie, elle touche également le quotidien des ménages français, leur pouvoir d’achat et même leur subsistance.

Le développement du contentieux de l’indemnisation des retards de justice pourrait être un levier puissant pour amener les pouvoirs publics à s’emparer de ce sujet, pour de vrai, au moins en nous alignant sur la situation bien plus enviable de nos homologues européens.

Source article : Village de la justice

Alexandra SABBE FERRI

Alexandra SABBE FERRI

Fondatrice du cabinet Sagan Avocats

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