Délai de procédure devant le conseil de prud’hommes

Miniature de l'article : Délais de procédure devant le conseil de prud'hommes
Crédit photo : © Pexels | Pavel Danilyuk

Délai de procédure devant le conseil de prud’hommes

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Devant le Conseil de prud'hommes,
 les délais de procédure peuvent être longs. Voire très longs. Mais longs comment ?

Consultez le décryptage des délais
 de justice, suivant chacune des étapes 
de la procédure prud'homale.

Lorsqu’une partie (employeur ou salarié) saisit le Conseil de prud’hommes, le Conseil convoque les parties à une audience de conciliation et d’orientation, également appelée Bureau de conciliation et d’orientation (BCO).

Le Conseil de prud’hommes fixe un délai raisonnable de 3 mois entre la saisine et l’audience de conciliation.

Faute de conciliation entre les parties, le Conseil de prud’hommes fixe un calendrier de procédure.

Ce calendrier de procédure prévoit la date de :

  • La communication des pièces et des conclusions pour la partie en demande
  • La communication des pièces et des conclusions pour la partie en défense
  • L’audience de plaidoiries


Les conclusions sont l’acte juridique qui détaille par écrit les arguments de fait et de droit. Les pièces sont les documents qui viennent justifier les arguments développés dans les conclusions.

L’audience de plaidoirie, aussi appelée bureau de jugement (BJ), doit intervenir dans un délai raisonnable de 9 mois après l’audience de conciliation.

Dans la réalité, le délai peut être beaucoup plus long

  • Le calendrier de procédure fixe parfois une date de plaidoirie plus de 9 mois après l’audience de conciliation, soit en raison de la saturation du Conseil de prud’hommes.
 

C’est notamment le cas à la section de l’encadrement du Conseil de prud’hommes de Nanterre. 

  • Soit parce que les parties demandent le report de la date de l’audience de plaidoirie.

 

Les parties demandent généralement un renvoi, c’est-à-dire un report, lorsqu’elles souhaitent bénéficier d’un délai supplémentaire pour finaliser leur dossier.

Ces demandes de délais supplémentaires s’expliquent par le retard pris par les avocats et/ou leurs clients dans la préparation du dossier.

Ce retard peut être volontaire, il est alors généralement du fait de l’employeur en défense qui tente de gagner du temps, on parle alors de « manœuvre dilatoire ».

Il peut aussi être involontaire lorsque les parties n’ont pas réussi à mettre leur dossier en état dans les délais.

Le Conseil de prud’hommes ne prononce le renvoi que s’il donne son accord, considérant que c’est une mesure de bonne administration de la justice.

  • Soit les deux.


Il faut alors fixer la nouvelle date de plaidoirie dans un délai raisonnable de 6 mois. Cependant, cela est rarement le cas, avec des renvois de l’ordre de 9 mois à la section de l’encadrement à Paris.

À l’issue des plaidoiries, le Conseil de prud’hommes informe les parties de la date de délibéré, laquelle correspond à la date à laquelle il rend la décision. Le Conseil doit rendre sa décision dans un délai raisonnable de 2 mois suivant les plaidoiries.

Si le Conseil de prud’hommes n’a pas pu rendre de décision faute d’avoir une voix prépondérante pour trancher le litige, il doit renvoyer l’affaire en audience de départage. Le Conseil doit fixer cette audience dans un délai raisonnable de 6 mois.

Après le délibéré, le Conseil de prud’hommes dispose d’un délai raisonnable de 2 mois pour notifier le jugement aux parties, c’est-à-dire pour envoyer la décision par lettre RAR aux parties, employeur et salarié.

C’est la notification du jugement qui fait courir le délai d’appel d’1 mois.

Lire aussi : Délais de procédure devant la Cour d’appel

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retardsdejustice@sagan-avocats.fr

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75008 PARIS

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