À peine 0,25% des victimes demandent leur indemnisation

Miniature de l'article : À peine 0,25% des victimes demandes leur indemnisation
Crédit photo : © Pexels | Alexander Suhorucov

À peine 0,25% des victimes demandent leur indemnisation

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La responsabilité de l’État pour les retards de justice est très rarement engagée.

Pour l’affirmer, il suffit de consulter les chiffres officiels du Rapport annuel au Parlement qui doit lui être remis par le ministère de la Justice.

Selon une loi de 2007, avant le 30 juin, le ministère de la Justice doit établir un rapport sur : 

  • Les actions en responsabilité engagées contre l’État du fait fonctionnement défectueux du service de la justice,
  • Les décisions définitives condamnant l’État à ce titre,
  • Et le versement des indemnités qui en découlent.

Nous sommes le 21 septembre 2022, et attendons toujours le rapport pour 2021… Est-ce que le rapport sur les États généraux de la Justice est sensé le remplacer ? Mystère…

Bref.

Le rapport 2021 pour l’année 2020 précise que la responsabilité de l’État a été engagée par 908 justiciables, dont 600 pour des affaires prud’homales.

Selon le graphique tiré du rapport, entre 2015 et 2020, ce sont, en moyenne, 366 actions en responsabilité de l’État pour les retards de justice qui ont été engagées.

Évolution du nombre de nouvelles requêtes annuelles

Schéma de l'évolution du nombre de nouvelles requêtes annuelles selon le rapport au Parlement 2021
Source : Rapport au Parlement 2021
Article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007


Ce qui frappe, pour un professionnel du contentieux prud’homal, c’est le décalage entre la réalité des dysfonctionnements judiciaires que nous expérimentons au quotidien et le nombre des actions en responsabilité de l’État.

À Paris et en région parisienne, mais aussi dans beaucoup de grandes ou moins grandes villes de France, les délais raisonnables de justice ne sont pas respectés et les contentieux durent en moyenne 5 ans, jusqu’à la décision de la Cour d’appel.

Selon notre expérience, quasiment tous les dossiers tranchés en appel ont subi des délais anormalement longs.

Selon un calcul rapide et estimatif, en tenant compte de : 

  • La prescription par 4 ans de l’action en responsabilité de l’État,
  • Du nombre de requêtes déposées devant les Conseils de prud’hommes,
  • Du nombre d’affaires terminées par les Conseils de prud’hommes
  • Et du taux d’appel des décisions prud’homales,

C’est au bas mot 120 000 dossiers qui seraient actuellement éligibles à une indemnisation.

L’indemnisation au titre du préjudice moral, lié au seul dépassement des délais raisonnables, est due aussi bien à l’employeur qu’au salarié, qu’il ait gagné ou perdu le procès. Ce serait donc 240 000 demandes d’indemnisation qui pourraient être déposées.

Cela signifierait donc que seulement 0,25% des justiciables dont le droit à bénéficier de délais raisonnables de justice a été violé, engagent la responsabilité de l’État…

Si vous estimez subir un retard de justice, remplissez notre questionnaire en ligne pour obtenir gratuitement une évaluation de votre indemnisation.

01.88.24.00.11

retardsdejustice@sagan-avocats.fr

35 rue de la Bienfaisance
75008 PARIS

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